Décret du 10 juillet 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 24 juillet 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nantes-Quimper, Quimper-Audierne et Quimper-Penmarc'h

J.O. Numéro 165 du 19 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11049
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Décret du 10 juillet 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 24 juillet 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nantes-Quimper, Quimper-Audierne et Quimper-Penmarc'h

NOR : ECOI0020201D

Par décret en date du 10 juillet 2000, les dispositions du décret du 24 juillet 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nantes-Quimper, Quimper-Audierne et Quimper-Penmarc'h sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations d'Audierne et Penmarc'h ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Saint-Herblain et Saint-Nazaire, Saint-Nazaire et Monterblanc, Monterblanc et Ploemeur, Ploemeur et Scaër, Quimper et Plonéour-Lanvern, Plonéour-Lanvern et Audierne, Plonéour-Lanvern et Penmarc'h.